L'objectif est de fournir aux consommateurs, dès le premier coup d'œil, une vue d'ensemble claire de leurs droits relatifs aux biens, leur permettant ainsi de prendre une décision d'achat en toute connaissance de cause.
Le nouveau label « GARAN », qui sera à l’avenir obligatoire pour les garanties commerciales, est strictement défini par l’UE.
Si vous êtes un fabricant (OEM) ou un concessionnaire agissant pour le compte d’un fabricant et que vous proposez des garanties sur des véhicules, un label de garantie peut être exigé lors de la vente d’un véhicule couvert par une telle garantie. En fonction du processus de vente, le label doit être fourni soit directement avec le véhicule, soit dans le cadre de la documentation contractuelle.
Quelles sont les garanties actuellement concernées ?
Dans le cadre législatif actuel, l’obligation d’étiquetage s’applique uniquement aux garanties qui répondent aux trois critères suivants :
- Le garant est le constructeur (OEM).
Les concessionnaires proposant leurs propres produits de garantie sans l’intervention d’un constructeur (par exemple, les garanties concessionnaires Real Garant) ne sont actuellement pas soumis à ces exigences. - La garantie est fournie gratuitement dans le cadre de l’achat.
En Allemagne et en Autriche, les garanties Real Garant sont fournies gratuitement dans le cadre de l’achat. - La garantie a une durée supérieure à deux ans/24 mois.
Seules les garanties d’une durée supérieure à deux ans relèvent du champ d’application de l’obligation d’étiquetage.
Comment Real Garant accompagne-t-il ses partenaires ?
Real Garant accompagne activement ses partenaires fabricants dans le développement et la mise en œuvre des futures exigences en matière d’étiquetage des garanties. Cela comprend une assistance à la conception de l’étiquette de garantie elle-même ainsi que des conseils sur la mise en œuvre pratique des nouvelles obligations réglementaires.
Ces informations ne constituent pas un avis juridique, mais sont uniquement destinées à servir de guide général. Elles reposent sur l’interprétation actuelle des futures réglementations de l’UE, ne prétendent pas être exhaustives et ne sauraient se substituer à un conseil juridique individuel. Pour obtenir des informations faisant autorité, veuillez consulter un conseiller juridique qualifié.
