Quels sont les changements ?
Pour les ventes de véhicules à compter du 31 juillet 2026, les dispositions suivantes devraient s’appliquer :
Si un consommateur (acheteur particulier) fait réparer chez vous, en tant que concessionnaire vendeur, un défaut pendant la durée de la garantie légale, le délai de garantie légale est prolongé une seule fois de 12 mois.
Cela signifie :
- Véhicules neufs : au lieu de 2 ans, la garantie légale s’étendra alors à 3 ans au total pour l’ensemble du véhicule.
- Véhicules d’occasion (si vous avez conclu un accord distinct avec l’acheteur prévoyant la réduction de la durée de la garantie légale à un an) : au lieu d’un an, la garantie légale s’étendra alors à 2 ans au total pour l’ensemble du véhicule.
Quelles sont les implications pour votre collaboration avec Real Garant ?
En principe, il convient de distinguer les droits de garantie légale des garanties commerciales, car elles couvrent des types de dommages différents.
La prolongation du délai de garantie peut donc avoir pour conséquence que votre client bénéficie d’une double protection pendant ces 12 mois supplémentaires :
d’une part, grâce à la prolongation de la garantie légale suite à une réparation, et d’autre part, grâce à une garantie que vous proposez.
Nous travaillons actuellement à l’adaptation de nos produits en conséquence et vous tiendrons informés dès que ces modifications auront été mises en œuvre.
En tant que concessionnaire, vous avez toutefois la possibilité d’exclure contractuellement la prolongation de la durée de garantie sous certaines conditions.
Protection Plus – notre solution
Notre Protection Plus couvre d’ores et déjà les dommages relevant de la garantie. Elle protège les revendeurs contre les frais liés à la réparation des défauts dans le cadre de la garantie légale.
Nous examinons actuellement s’il est judicieux et possible de prolonger cette couverture, et quelles adaptations cela pourrait impliquer pour vous.
Dès que des décisions concrètes auront été prises à ce sujet, nous vous en informerons en temps utile.
Ces informations ne constituent pas un conseil juridique, mais servent exclusivement à des fins d’orientation générale. Elles reposent sur l’interprétation actuelle des futures réglementations de l’UE, ne prétendent pas être exhaustives et ne remplacent pas un conseil juridique individuel. Pour obtenir des informations faisant autorité, veuillez vous adresser à un conseiller juridique qualifié.
